Archive pour décembre 2009
Excès de vitesse et véhicule de société que doit faire l’employeur ? – Maitre vanessa fitoussi
28 décembre 2009
Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n°09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu’il résulte des articles L121-3 et L 121-2 du code de la route que lorsque le certificat d’immatriculation est au nom de la personne morale soit la Société, seule le représentant légal peut être condamné au paiement de l’amende sans perte de point et relaxé s’ il prouve qu’il n’était au volant.Ainsi cet arrêt vient confirmer la marge de manœuvre des employeurs qui reçoivent les PV de leurs salariés au volant de véhicule de société et incite à la clémence vis-à-vis d’eux..
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Excès de vitesse et véhicule de société que doit faire l’employeur ? – Maitre vanessa fitoussi.
Alcool au volant :votre défense avant les fetes…
22 décembre 2009
Nouvel article : Vanessa FITOUSSI experte sur TERRAFEMINA.COM
Publié dans Conducteurs et permis | 
Tags : alcool, controle, dépistage, Garde à vue, notification, nullité de procédure, peine principale, permis de conduire, perte de points, police, poursuite, relaxe, souffle, test, voiture | 
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Le portable au volant
14 décembre 2009
Nouvel article de Vanessa FITOUSSI expert sur le site : TERRAFEMINA.COM
Vidéos humour….(1)
3 décembre 2009
Pas de garde à vue sans avocat…
3 décembre 2009
LA GARDE A VUE
La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) retient une personne (un suspect) qui, pour les nécessités de l’enquête, doit rester à la disposition des services de police.
Une personne ne peut être placée en garde à vue que s’il existe contre elle des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
La durée de la garde à vue est de 24 heures.
Elle peut être prolongée de 24 heures ou 48 heures maximum, sur autorisation du Procureur de la République.
Toutefois, pour les affaires de stupéfiants, de délinquance organisée et de terrorisme, la durée peut être de 96 heures maximum.
La personne gardée à vue doit être immédiatement informée :
- de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête,
- des dispositions relatives à la durée de la garde à vue,
- de ses droits, à savoir :
- le droit de faire prévenir par téléphone la personne avec elle vit habituellement, sa famille, ou son employeur,
- le droit d’être examiné par un médecin désigné par le procureur. A défaut de demande faite par la personne, un membre de sa famille peut demander un examen médical.
- le droit de s’entretenir avec un avocat de son choix dès la première heure de la garde à vue (l’entretien est confidentiel et ne peut excéder une durée de 30 minutes).
Les frais de médicaments et de soins infirmiers prescrits par le médecin sont pris en charge par la DDASS pour les personnes gardées à vue qui ne peuvent régler ces dépenses immédiatement.
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Fin de la garde à vue |
A l’expiration d’un délai maximal de 48 heures ou de 96 heures (affaires de stupéfiants, de délinquance organisée ou de terrorisme), la personne gardée à vue est obligatoirement :
- soit remise en liberté,
- soit présentée au juge qui décidera des suites à donner aux poursuites.
Mon avis : En droit pénal routier
La garde à vue arrive à la suite d’une interpellation, bien souvent dans les cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants, c’est une étape capitale de la procédure pendant laquelle se niche des nullités de procédure à faire valoir pour faire annuler les poursuites.
Dans le cadre des consuite sous l’empire d’un état alcoolique la notification des droits est différée et dans 90% des cas le gardé à vue ne voit pas d’avocat du tout ni au début ni à la fin…il est en cellule de dégrisement sans contact avec l’extérieur, ni accés à son dossier ce qui contraire à la récente JP de la CEDH!!
Ainsi, dans le cadre de votre défense pénale, votre avocat doit vérifier la régularité de la procédure le temps de la garde à vue, chaque PV retrace l’histoire de votre interpellation, des règles de forme strictes doivent être respectées par les agents de police, c’est la raison pour laquelle une défense minutieuse doit commencer par l’étude des PV le temps de la garde à vue.
Les droits de la personnes sont donc fondamentaux à ce moment surtout dans le cas des conduites sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants quand en arrivant au commissariat la personne est par définition dans un état de discernement incertain…
Il convient donc d’opérer un contrôle sur la régularité du :
-motif d’interpellation
-enquête de flagrance
-notification des droits du gardé à vue
-report de la notification en cas de dégrisement
-notification du taux d alcoolémie ou du résultat de la prise de sang
-avis au parquet
-validité des appareils de contrôle ect..
Il existe en cette de nombreux arguments de nullité de la garde à vue et donc des poursuites subséquentes.
L’enjeu est souvent capital car en droit pénal routier seule la relaxe ou la dispense de peine sauve vos points de permis….
Vidéos humour….
3 décembre 2009
Le delit de violences psychologiques au sein du couple
3 décembre 2009
Le delit de violences psychologiques effet d’annonce ou progres essentiel?
François Fillon a annoncé mercredi dernier vouloir créer un délit de «violences psychologiques au sein du couple» et tester le bracelet électronique pour contrôler les conjoints violents, afin d’intensifier la lutte contre les violences conjugales.«En matière pénale, le délit de violences psychologiques au sein du couple va être consacré par le législateur», a déclaré le Premier ministre dans un discours prononcé à Matignon à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
«C’est une avancée considérable: la création de ce délit va permettre de prendre en compte les situations les plus sournoises, ces situations qui ne laissent pas de traces à l’oeil nu, mais qui mutilent l’être intérieur des victimes», a-t-il poursuivi.
Mon avis :
Bien sur que cette annonce arrive pile le jour de la journée des violences, bien sur que c’est un « poil démago » dans le timming , bien sur que nous sommes à quelqu’un semaines des régionales et que c’est bon pour un politique d’étre un bon…Mais cette mesure n’en demeure pas moins essentielle,c’est un progrés dans la protection des victimes. Prendre en compte le délit de violences psychologiques c’est traduire juridiquement un enfer quotidien, c’est admettre que des mots et des brimades blessent et marquent autant que des coups.
C’est nous offrir à nous praticiens une piste d’action à proposer à des femmes et des hommes qui n’arrivent pas à traduire la violence qu’ils subissent dans la vie de tous les jours et qui les atteint dans leur identité dans leur estime, voir dans leur humanité..Ces gens spoliés de leur dévouement et de leur génorisité par celui ou celle qui partage, leur lit, leur reve, leur vie….
Lorsque le harcélement moral a été consacré dans la relation salarié patron, on a pu lancer des procédures et aider des gens qui étaient dans le flou de leur souffrance ; on a essayé de renverser le rapport de force instauré par le lien de subordination du contrat de travail, mais dans le couple le rapport de force résulte du lien d’affection et des dependances familiales, or si un texte pose objectivement ce qui est acceptable au nom de l’amour et de sa famille , alors on pourra dire à bien des personnes qu’elles acceptent bien plus que ce que la loi autorise, qu’elles sont donc des victimes à part entiéren qu’elles doivent réagir, agir et guérir , c’est un pas , un pas de géant meme dans la lignée des travaux de d’Hirogoyen et bien d’autres psy.. Pour les avocats c’est un contentieux à naitre sans doute passionnant et délicat en matiére preuve notamment.
Reste une inquiétude comment va agir le pervers devant le juge ? Va t’il le bluffer de sa superbe comme avec tout le monde
D’autres y ont réflechis : extrait du discours paradoxal
« Le discours paradoxal . «Une forme de message paradoxal consiste à semer le doute sur des faits plus ou moins anodins de la vie quotidienne. Le partenaire finit par être ébranlé et ne sait plus qui a tort et qui a raison. Il suffit de dire par exemple qu’on est d’accord sur une proposition de l’autre tout en montrant, par des mimiques, que ce n’est qu’un accord de façade.». Le pervers narcissique dira par exemple qu’il a signé pour la forme en contestant sa signature sur le fond. La loi pourtant est représentée par des êtres humains, plus ou moins conscients, plus ou moins consciencieux, plus ou moins dupes…Les juges aussi ont peur de se faire avoir. Vous savez quoi ? Lorsqu’une procédure oppose une personne honnête à un pervers devant un juge, si ce dernier sent qu’il y a de la manipulation dans l ’air, c’est de la personne honnête dont il va douter ! Si ça dure, il se pourrait que le juge comprenne… Ce n’est pas parce que le manipulateur est plus malin, mais parce que, pour lui, il n’y a aucune différence entre le bien et le mal. Il pense toujours avoir raison, c’est tout ! »
Le suivi des plaintes pour délit de violences psycholigiques quand il sera consacré promet des audiences sans animée…;-)
