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11/03/10 – Relaxe d’un responsable de site répertoriant des liens P2P

Le TGI d’Evry a relaxé l’administrateur d’un site répertoriant des liens P2P, faute de preuve d’un quelconque téléchargement illégal. Dans son jugement du 19 janvier dernier, le tribunal explique que le fait d’admettre l’existence de contrefaçons sur le seul fondement de statistiques non vérifiables aboutirait « à nier la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable en présumant la culpabilité sans preuve objective et en empêchant le prévenu de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés puisque par hypothèse ceux-ci ne seraient pas individuellement déterminés. ».
Un étudiant en informatique avait créé en février 2006 un site internet dont le contenu était constitué de milliers de liens vers des films, des séries et des jeux. En quelques mois, le site était passé d’une cinquantaine de visites par jour à 2000. Mais il sera aussi repéré par le Service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de la gendarmerie nationale. Suite à cela, le responsable l’a fermé, après en avoir tiré environ 1 000 euros de revenus grâce aux bannières publicitaires.
La Sacem, partie civile dans l’affaire, ainsi que le ministère font appel de la décision.

Le Cabinet offre un spécialisation dans le domaine de la PLA , du droit du spectacle , de la création , dans le domaine de l’Art sous toutes ses formes et tous supports, internet compris.

Ainsi Vanessa FITOUSSI répond aux demandes de nombreux artistes et intermittents techniciens, et pu collaborer dans de grandes productions du monde du spectacle, passionnée en la matiére Vanessa FITOUSSI s’entoure dans ce domaine trés technique de nombreuses partenaires confréres , consultants ou acteurs du monde de l’Art et de la production pour appréhender le coté pratique de ce domaine.

DEFINITIONS

• Droits d’auteur
  Le droit de la propriété littéraire et artistique ou droit d’auteur au sens large protège les œuvres littéraires, musicales, graphiques, architecturales mais aussi les logiciels, les jeux vidéos, les créations de mode, etc. à la condition d’être originales. Les contrats de licence, d’exploitation et de cession des droits d’auteur fixent les conditions, notamment financières, d’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur.
• Contrefaçon, Concurrence déloyale
  Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle a le droit de s’opposer à l’exploitation non autorisée de ses créations ou de ses actifs immatériels (marque, brevet). Aussi, lorsque les créations d’une entreprise sont pillées, plagiées ou parasitées, il existe des recours efficaces : action en contrefaçon ou concurrence déloyale. Les contrefaçons sont sanctionnées de plus en plus sévèrement par les tribunaux.
• Marques, brevets, dessins et modèles
  La protection et la valorisation des actifs immatériels de l’entreprise est une nécessité stratégique. Tout comme les biens matériels, les créations intellectuelles peuvent faire l’objet d’un droit de propriété. Les innovations d’ordre technique ou esthétique peuvent être protégées par un brevet, un dessin et modèle. Un nom de produit ou de service pourra également faire l’objet d’une protection spécifique par le droit des marques.

DOMAINE DE COMPETENCE

Ainsi, la branche spectacle du cabinet gère des demandes :

• Les contrats de cession de licence de marque, cession de droits à l’image, cession de droits d’auteur et tout modèles de contrats dans le domaine de la PLA .
• dans les domaines du droit de la musique, du droit d’auteur de l´édition,
• du droit de la propriété artistique, du droit de l´image, de la photographie, du graphisme, des arts plastiques et arts appliqués
• contrat cadre de représentation ( mannequinat, agence de mannequin, droit des modèles)
• du droit de la production audiovisuelle, de films publicitaires et institutionnels, de la production cinématographique, des contrats du théâtre.
• négociation et la rédaction de contrats d’artiste, d’édition, de coproduction, de management, de licence de distribution.
• contrefaçon (contentieux).

MODELES DE CONTRAT

Les modèles de contrat disponible sur consultations payantes ( rdv, tel ou par mail) attention si le Cabinet peut vous adresser des modèles de contrats, il est essentiel en la matière de personnaliser votre transaction pour l’acte réponde à tous vos objectifs conformes au projet artistique.