conseil d’Etat

Une série d’arrêts importants du Conseil d’Etat et d’avis du Conseil d’Etat sont venus clarifier quelques points en discussion dans le cadre de la pratique de la contestation des pertes de points. Après 20 ans d’existence, le permis à point a suscité un contentieux très abondant devant les Tribunaux Administratifs, compte tenu du problème posé par l’irrégularité de la notification de l’information préalable à la perte de points.

 Le Conseil d’Etat vient de rendre des décisions qui s’alignent toutes vers une tendance extrêmement défavorable pour les automobilistes et qui ont pour but de rendre de plus en plus difficile le recours en annulation de la lettre 48 SI au mépris quelque fois du principe de l’égalité des armes de l’article 6 de la CEDH et de l’application des libertés publiques…

 La contestation de la réalité de l’infraction a été à l’origine de très nombreuses annulations des décisions d’invalidations de permis de conduire. Elle doit toujours être invoquée mais après une étude sérieuse de dossier, il existe plusieurs moyens à faire valoir chaque dossier a son histoire et ses chances dés lors que l’on personnalise la requête.

 C’est ce que nous vous proposons dans mon cabinet une saisine du TA non systématique mais une remise à plat de vos droits au regard du permis de conduire et un avis expert sur la base des conséquences des actualités que vous trouverez ci-après.

  Vanessa FITOUSSI.

Le Conseil d’état a estimé dans une décision du 4 juillet 2009 ( n°312215) que l’administration n’a pas à prouver la réception de la notification des retraits de points du permis de conduire . De même, il rend ce même 24 juillet, trois décisions (n°312215,314936,312702) qui accordent une force probante au relevé intégral d’information.

Cette jurisprudence n’est pas favorable aux contestataires mais ne doit pas dissuader les contrevenants de réagir en cas d’annulation illégale de leur permis, car elle consacre selon nous une atteinte au droit de la défense des personnes qui n’ont pas eut connaissances des PV entrainant la perte de points!

Mon avis : viaPermis à  points : linformation du retrait de points : actualite.

du conseil detat qui consacre la – Maitre vanessa fitoussi