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Actu n°3 Que fait-on d’un permis probatoire quand on récupère un permis à douze points ?

 :lol:

Puisque le recours en annulation est souvent efficace, car l’invalidation du permis de conduire repose bien souvent sur des pertes de points irrégulièrement notifiées. De plus en plus de conducteurs se retrouvent après quelques années, avec un jugement du Tribunal Administratif faisant injonction à l’administration de restituer  tous les points perdus, ainsi l’automobiliste récupère un permis à douze points alors qu’entre-temps il avait pris la décision de repasser son permis et est devenu titulaire d’un permis probatoire à 6 points.

Avec lequel des deux permis l’automobiliste doit-il rouler ? Bien entendu, le permis à douze points est beaucoup plus protecteur des intérêts de l’automobiliste.

Dans cette hypothèse, le Conseil d’Etat vient de rappeler que c’est à l’administration de prendre les mesures nécessaires lorsqu’un jugement a été rendu et qu’elle doit tirer toutes les conséquences de l’annulation de la décision du retrait de points, notamment l’attribution des douze points à un conducteur en régime probatoire après annulation d’une décision de retrait de points. (Conseil d’Etat 20 novembre 2009 numéro 32 99 82).

L’intérêt de récupérer le permis à douze points et de bénéficier de sa rétroactivité est évident pour le conducteur au regard de sa compagnie d’assurance pour revenir à des tarifs sans majoration du fait d’une annulation qui n’a jamais existée, elle est également essentielle au regard du capital point, puisque le permis probatoire est d’un régime extrêmement sévère  6 fragiles petits points (pour exemple, une contravention d’alcoolémie entraine l’annulation du permis probatoire)

Nouvel article : Vanessa FITOUSSI experte sur TERRAFEMINA.COM