permis de conduire

France – Sur conseil et projet du Comité des Finances locales, le gouvernement serait en faveur d’un changement de montant concernant les procès-verbaux de stationnement. Actuellement fixés à 11 euros, ils pourront monter jusqu’à 20 voire 22 euros.  

Alors que l’Etat prévoit de faire payer le parque mètre le même prix qu’une consultation de ces pauvres médecins généralistes rappel de la nature juridique de l’amende forfaitaire PLUS CONNUE SOUS LE NOM DE PV!!. 

L’amende forfaitaire est une procédure qui a vocation à régir toutes les contraventions des quatre premières classes, quels que soient le contenu et le siège du texte d’incrimination qui les établit. Mais, selon l’article 529 du Code de procédure pénale,

La procédure de l’amende forfaitaire est applicable même si le contrevenant encourt une peine complémentaire comme la suspension du permis de conduire ou la confiscation : la première de ces sanctions est encourue, par exemple, pour refus de priorité (C. route, art. R. 415-5 à art. R. 415-12), inobservation d’un feu rouge ou d’un signal « stop » (C. route, art. R. 412-30 et art. R. 415-6) ou grand excès de vitesse (C. route, art. R. 413-14 § II) ; la confiscation peut porter sur les feux ou avertisseurs interdits (C. route, art. R. 313-29 et art. R. 313-35). Mais comme ces peines ne peuvent être infligées que par la juridiction de proximité, le contrevenant auquel le paiement de l’amende forfaitaire est proposé ne les subit pas s’il renonce à être jugé.

Selon une disposition expresse de l’article R. 48-1, 1°, la perte de points du permis de conduire n’est pas considérée comme une peine complémentaire, et cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation qui lui refuse la qualification de peine, même complémentaire ou accessoire, et la considère comme une sanction administrative (Cass. crim., 6 juill. 1993, n° 92-86.855 :  bien que, au sens de la CEDH, elle ressortisse à la matière pénale (CEDH, 23 sept. 1998, n° 27812/95, Malige c/ France : Dr. pén. 1999, comm. 87 ; 

En conséquence, le conducteur contrevenant qui paie l’amende, même minorée, n’échappe pas pour autant à la perte de ses points encourue à raison de sa contravention (C. route, art. L. 223-1, al. 3), et cette sanction est prononcée par le ministre de l’Intérieur (C. route, art. R. 223-3, § III).

Les contraventions qui peuvent se commettre dans des lieux ouverts à la circulation publique ne sont pas toutes prévues par le Code de la route et, sauf si elles sont visées par une des dispositions suivantes , elles ne sont pas sanctionnées par l’application de l’amende forfaitaire. Il en est ainsi, par exemple, de la violation des règlements qui gouvernent le comportement des usagers des parcs et jardins municipaux.

• Régime particulier à certaines infractions du Code de la route : l’amende forfaitaire minorée

Pour encourager les automobilistes contrevenants à s’acquitter rapidement de leurs amendes, la loi a prévu une réduction d’environ un tiers en instituant au profit des bons payeurs une “amende forfaitaire minorée” (CPP, art. 529-7 à art. 529-9) dont les montants sont fixés par l’article R. 49-9 du Code de procédure pénale Ces sommes ne sont pas sujettes à la réduction de 20 % des amendes payées rapidement (CPP, art. R. 55, al. 9)

Ratione materiæ, cette faveur est consentie à tous les contrevenants au Code de la route, avec deux exceptions qui concernent d’une part, les contraventions de première classe et, d’autre part, quelle que soit leur classe, les contraventions aux règles de stationnement (CPP, art. 529-7 et art. R. 49-8-5 : ce dernier texte paraît limiter l’exception au “stationnement dangereux et abusif”, mais il ne le fait que parce que les autres contraventions aux règles de stationnement, prévues par les articles R. 417-1 à R. 417-8 du Code de la route appartiennent à la première classe de cette sorte d’infraction, déjà visée par l’article 529-7 du Code de procédure pénale).

La diligence requise du contrevenant dépend de la manière dont l’avis lui a été notifié : s’il lui a été remis à personne au moment de l’infraction, le délai pour payer est de trois jours, comptés de la manière qu’on a décrite ci-dessus  ; si l’avis a été envoyé par la poste, le délai est de quinze jours, comptés depuis l’envoi.

Quoique zélé, l’automobiliste qui a payé dans ce délai une amende minorée n’en subit pas moins la perte de points de son permis de conduire, encourue à raison de sa contravention (C. route, art. L. 223-1, al. 4), sauf dans le cas où il n’est tenu au paiement qu’en qualité de titulaire du certificat d’immatriculation mais à condition, alors, de le faire savoir dans les formes prévues par les articles 529-10, R. 49-17 et R. 49-18, et décrites ci-après

En cas de non-paiement de l’amende forfaitaire minorée dans les délais légaux, la pénalité due est celle de l’amende simple de l’article R. 49 (CPP, art. 529-8, al. 2) et non celle de l’amende forfaitaire majorée, si du moins le contrevenant respecte le délai de quarante-cinq jours établi par l’article 529-9.

Le Conseil d’état a estimé dans une décision du 4 juillet 2009 ( n°312215) que l’administration n’a pas à prouver la réception de la notification des retraits de points du permis de conduire . De même, il rend ce même 24 juillet, trois décisions (n°312215,314936,312702) qui accordent une force probante au relevé intégral d’information.

Cette jurisprudence n’est pas favorable aux contestataires mais ne doit pas dissuader les contrevenants de réagir en cas d’annulation illégale de leur permis, car elle consacre selon nous une atteinte au droit de la défense des personnes qui n’ont pas eut connaissances des PV entrainant la perte de points!

Mon avis : viaPermis à  points : linformation du retrait de points : actualite.

du conseil detat qui consacre la – Maitre vanessa fitoussi

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 octobre 2009 n°09-84 031 rappelle une nouvelle fois qu’il résulte des articles L121-3 et L 121-2 du code de la route que lorsque le certificat d’immatriculation est au nom de la personne morale soit la Société, seule le représentant légal peut être condamné au paiement de l’amende sans perte de point et relaxé s’ il prouve qu’il n’était au volant.Ainsi cet arrêt vient confirmer la marge de manœuvre des employeurs qui reçoivent les PV de leurs salariés au volant de véhicule de société et incite à la clémence vis-à-vis d’eux..

via

Excès de vitesse et véhicule de société que doit faire l’employeur ? – Maitre vanessa fitoussi.

Nouvel article : Vanessa FITOUSSI experte sur TERRAFEMINA.COM

Extrait bulletin juritravail.com :

En exécution de mon contrat de travail, j’effectue des déplacements au moyen d’un véhicule automobile. Mon employeur peut-il me licencier en raison du retrait de mon permis de conduire dont j’ai fait l’objet dans le cadre de ma vie personnelle ?

Un salarié, engagé en qualité de délégué régional, doit effectuer des déplacements professionnels au moyen d’un véhicule de fonction.
Dans le cadre de sa vie personnelle, le salarié s’est vu retirer son permis de conduire pour conduite en état d’ivresse. Son employeur le licencie pour faute grave, au motif que cette mesure de suspension du permis de conduire ne permettait plus au salarié d’exercer son activité professionnelle.
Le salarié, quant à lui, estime qu’il est toujours en mesure de poursuivre l’exécution de son contrat de travail puisque deux anciens salariés de son entreprise ont accepté de conduire son véhicule pendant ses déplacements professionnels. Estimant que son licenciement n’était pas justifié, il saisit le juge.

Lorsqu’un salarié commet un fait répréhensible dans le cadre de sa vie personnelle, c’est-à-dire en dehors du lieu et du temps de travail, son employeur ne peut pas engager de poursuites disciplinaires à son encontre : cet agissement ne peut ni constituer une faute du salarié ni une cause de licenciement (1). Toutefois, les juges affirment qu’un employeur peut licencier un salarié pour un motif tiré de sa vie personnelle lorsque le comportement de ce dernier crée un trouble caractérisé au sein de l’entreprise (2). De même, les juges admettent qu’un fait répréhensible commis à titre privé puisse constituer un motif de licenciement lorsque le fait se rattache à la vie professionnelle du salarié : est justifié le licenciement d’un chauffeur poids lourd qui s’est vu retirer son permis de conduire dans le cadre de sa vie personnelle (3).

Dans cette affaire, les juges constatent que la suspension du permis de conduire dont a fait l’objet le salarié ne lui permet plus de remplir les missions inhérentes à sa fonction.
Les juges affirment également que l’employeur n’est pas tenu d’accepter que des personnes tierces conduisent le véhicule qu’elle met à disposition d’un salarié pour ses déplacements professionnels.

Dès lors, les juges considèrent que le licenciement du salarié est justifié.

Mon commentaires :

Malgré cette jurisprudence ,ne pas oublier que le caractére insidpensable du permis de conduire dans le contrat de travail est un des éléments clés de l’argumentaire dans le cadre de l’action en récupération de points. De meme si votre permis de conduire est indispensable à l’exercice de votre profession, il convient d’étudier les chances de succés du référé suspension et la possibilité de faire annuler l’annulation!

Enfin il faut étudier au par cas chaque licenciement pour perte de conduire car bien souvent des solutions alternatives sont possibles et le licenciement n’est systématiquement justifé…

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 22 septembre 2009. N° de pourvoi : 08-42304

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 juin 1999. N° de pourvoi : 07-45256
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 avril 1991. N° de pourvoi : 90-42636
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2003. N° de pourvoi : 01-43227

Notre cabinet vient d’obtenir une nouvelle décision favorable devant le Tribunal administratif de Versailles statuant en référé  ( Ordonnance du 12 octobre 2009 Mr D./ Ministére), une suspension des effets d’une annulation de permis de conduire suite à la notification de la lettre 48 SI, qui nous permet de mieux cerner les contours de cette procédure d’urgence et les chances de succès du recours

Une procédure administrative ne doit pas de se faire à la légère et sans personnalisation du débat même si les moyens de droit qu’invoquent les avocats spécialistes du recours permis à points sont en principe similaires et conforme à la jurisprudence à savoir :

Sur le fondement de l’article L.521-1 du Code de justice administrative qui dispose :

« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Le requérant démontrera, d’une part, qu’il y a urgence à suspendre l’exécution des décisions (1) et d’autre part, qu’il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions (2).

Le Conseil d’Etat a indiqué dans un arrêt de principe  CE 19 janvier 2001, Confédération Nationale des radios libres, Req. n° 228815) que :

« la condition d’urgence, à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension, doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre » et « (…) qu’il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier sont de nature à caractériser l’urgence ».

Dans un arrêt en date du 23 mars 2007, le Conseil d’Etat a mis en œuvre ces principes dans une affaire opposant un automobiliste à l’Administration (CE 23 mars 2007, M. Erik A., req. n° 297220) :

« Considérant, qu’il ressort des pièces du dossier, d’une part, que l’exécution de la décision du préfet de l’Oise en date du 1er juin 2006, enjoignant à M. A de restituer son permis de conduire, porterait une atteinte grave et immédiate à son activité professionnelle de vétérinaire équin, qu’il exerce seul et qui nécessite de nombreux déplacements parfois urgents ne pouvant être effectués que par luimême au moyen d’un véhicule automobile ; que d’autre part, M. A a commis six infractions au code de la route en sept ans et a, pendant cette période, effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière; que dès lors, eu égard aux conséquences qu’aurait l’exécution de cette décision sur l’activité professionnelle du demandeur et alors que la suspension de la décision lui enjoignant de restituer son permis n’apparaît pas, dans les circonstances de l’espèce, inconciliable avec les exigences de la sécurité routière, la condition d’urgence fixée à l’article L. 5211 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, est remplie »

Le Conseil d’Etat a également relevé que le ministre de l’Intérieur ne démontrait pas avoir fourni au requérant les informations exigées par les articles L 223-3 et R 223-3 du code de la route et a donc suspendu l’acte enjoignant l’intéressé de restituer son permis au motif qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Le conducteur doit donc se voir remettre, au moment de sa verbalisation, des documents faisant état

• Des dispositions de l’article L 223-2 CR l’informant des règles de retrait et de cumul,
• De la possibilité de perdre des points,
• De l’existence d’un traitement automatisé de son capital de points et des pertes et reconstitutions de points sur ce capital,
• De la possibilité d’avoir accès aux informations le concernant selon les modalités définies aux articles L 225-1 et L 225-9 CR,
• Que le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne la perte de points correspondante.

En cas d’omission ou d’absence de cette information substantielle, la perte de points est illégale.

En réalité, il faut vite cerner les critères de l’urgence et de la dangerosité, avant de se lancer dans cette procédure qui est la seule voie de droit pour reconduire malgré un permis annulé :

Ainsi ont à mon avis très peu chances de se voir autorisés à conduire le temps de la procédure au fond, les auteurs de délits routiers graves (grand excès de vitesse, conduite sous l’empire d’alcool ou stupéfiants , ect..) disons en substance toutes les infractions qui entrainent une perte de plus de 4 points, de même les infractions récentes et non contestées ou payées, seront sans doute retrouvées par le Ministère qui produira à l’audience les PV et rapportera de ce fait la preuve de la notification de perte de points et du caractère définitif de la sanction.

Par contre, cette procédure ne semble pas, contrairement à une idée reçue réservée qu’aux seuls professionnels de la route comme les taxis ou  les chauffeurs, dans le cas de notre décision de Versailles précitée , notre client était gérant d’une jeune société dont le développement commerciale ne pouvait se faire que dans les mois à venir et grâce au déplacement en voiture de son créateur.

Nous avons donc démontré le caractère indispensable du permis, déposé en annexe un recours en annulation et obtenu gain de cause au bénéfice d’un gérant de société , bienheureux de reprendre la route du succès en parfaite légalité le temps de la procédure ..