police
AMENDE DE 22 euros- Elle lui a été infligée pour «circulation dans des conditions non aisées»…
Un avant-goût de la loi controversé contre le port de la burqa? Une femme de 31 ans portant le niqab a raconté jeudi avoir écopé début avril d’une amende de 22 euros, infligée pour «circulation dans des conditions non aisées», après un contrôle routier à Nantes.
La femme de nationalité française, qui porte depuis neuf ans un niqab qui ne laissant voir que ses yeux, a fait l’objet de ce contrôle le 2 avril alors qu’elle circulait au volant de sa voiture dans une rue de Nantes.
« c’est de la discrimination pure et simple »
Deux agents à moto m’ont fait signe de m’arrêter», a-t-elle expliqué. Elle leur a tendu alors ses papiers et ceux de la voiture et a dévoilé son visage pour que son identité soit vérifiée. «Et là, le policier m’annonce qu’il va me verbaliser à cause de ma tenue vestimentaire. Je lui dis alors qu’il n’en a pas le droit, que c’est de la discrimination pure et simple», a-t-elle poursuivi.
http://fr.news.yahoo.com/4/20100423/tts-france-voile-amende-ca02f96.html
De quelle infraction s’agit -il ?
C’est un peu le texte » fourre tout » du Code de la route qui a permis de sanctionner le niquab au volant, dans les articles R412-6 sont portés des principes généraux de circulation dont l’importance est fondamentale ( conduite à droite, changement de direction, distance de sécurité, ect….). En l’espéce la police reléve une carence de visibilité, une fois n’est pas coutume moi je pense que c’est bien vu…:-D
Article R412-6
I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables. II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV.-En cas d’infraction aux dispositions du II ci-dessus, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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Tags : 22 euros, discrimination, infraction, niqab, police, principes généraux du droit, volant | 
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Alcool au volant :votre défense avant les fetes…
22 décembre 2009
Nouvel article : Vanessa FITOUSSI experte sur TERRAFEMINA.COM
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Tags : alcool, controle, dépistage, Garde à vue, notification, nullité de procédure, peine principale, permis de conduire, perte de points, police, poursuite, relaxe, souffle, test, voiture |
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L’outrage à agent : apprendre à rester zen…ou pas les enjeux?
3 septembre 2009
L’outrage à agent se définit comme : une insulte à l’égard d’une personne chargée d’une fonction publique ou dépositaire de l’autorité publique. Elle constitue un délit du code pénal français, de même que l’offense au chef de l’État ou l’offense au président de la République. Ce délit, qui peut être puni de 6 mois de prison et de 7 500 euros d’amende, est de plus en plus relevé par les agents de l’autorité publique, et par suite réprimé: l’Observatoire national de la délinquance a recensé 31 731 faits d’outrage à agents dépositaires de l’autorité en 2007 pour 17 700 en 1996….
De nos jours cette infraction polue les tribunaux et conduit en correctionnelle de respectacles citoyens qui ont eut du mal à garder leur calme un coup de sang , une interpellation houleuse à la mauvaise heure ou mauvaise endroit juste pour çà et le policier dresse un avis qui fait foi sauf preuve du contraire , on la rapporte comment la preuve du contraire dans un état de droit ??
peux t’on se défendre face à de telles poursuites?
La réponse est OUI, il faut se rendre à l’audience, s’expliquer se faire assiter d’un avocat , apporter des élements de personalité ( profession famille, attestation de moralité) pour convaincre le juge de votre version des faits ou à tout le moins solliciter une dispense de peine, les magistrats sont libres d’apprécier et se font leur intime conviction, certes il s’agit d’une défense factuelle mais les magistrats écoutent les deux parties et bien souvent que vous car la police ne se déplace que rarement au débat contradictoire…Se défendre c’est donc possible et nécessaire car mettre un terme à l’impunité oui mais pas à sens unique non?
Qualifiaction juridique du délit :L’article 433-5 du Code pénal définit l’outrage ainsi : « Constituent un outrage puni de 7500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende. Lorsqu’il est commis en réunion, l’outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, et l’outrage prévu au deuxième alinéa est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. »2
Exemple de personnes chargées d’une mission de service public : instituteur, chauffeur de bus, arbitre. Exemple de personnes dépositaires de l’autorité publique : Préfet, policier, gendarme.
En actu : http://fr.news.yahoo.com/63/20090803/tfr-aprs-le-sarkozy-je-te-vois-voil-le-v-019dcf9.html
