radar
Le positionnement des radars peut il etre critiqué en justice?
2 septembre 2009
Un article du Figaro* remet en cause la validité des formulaires remplis par les OPJ lors de la constation d’un excés de vitesse.
Or, le probléme en matiére de contestation de la visée du radar est un peu plus complexe qu’un simple probléme de forme des formulaires, l’argumentaire en défense différe selon le modéle de radar, fixe ou mobile, et lieu d’interpellation, ainsi pour éxemple en matiére de radar mobile plus que le probléme d’orientation de la visée du radar, il est dés fois plus utile de contester la régularité formelle du PV imprécis sur les modalités d’identification du véhicule.
Pour mémoire sur un radar fixe la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mars 2009, semble avoir condamné l’argumentation sur l’obligation de respecter le positionnement du radar par les forces de polices. Pour délivrer une mesure fiable le radar doit respecter un angle de 25 degrés par rapport à l’axe de la route. Tout décalage de quelques degrés est susceptible de conduire à une majoration sensible de la vitesse mesurée et donc à un doute sur la commission de l’infraction.
Or, la Cour Cassation malgré le doute sur le bon positionnent du radar dans une affaire retient que « le bon fonctionnement du cinémomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ».
La Cour estime donc qu’un radar mal positionné ou dans des conditions contraires aux normes du constructeur, avec un angle de visée qui ne garantit pas un relevé de la vitesse sérieux et probant « fonctionne bien » parce qu’un jour, l’année dernière, il a été vérifié et homologué?
Avec un tel raisonnement, la théorie de l’angle de visée à 25° semble vouée à disparaitre des prétoires. Ce moyen de contestation était opportunément invoqué ces derniers mois notamment depuis le rapport officiel du Secrétariat Général de l’Administration de la Police publié par « Auto plus » en octobre 2007 mettant en cause les agents opérateurs au cinémomètre.
Il faudra donc rester vigilant sur les effets de cette jurisprudence et continuer à exiger des forces de police qu’ils positionnent bien leurs radars, cet arrêt ne concerne qu’un radar fixe et une question de nullité, donc rien n’est perdu sur le fond et face à des radars mobiles mal positionnés, un justiciable doit pouvoir exiger des autorités d’être sanctionné d’un excès de vitesse valablement relevé.
C’est ce genre de nullité du Pv dont fait état le Figaro à juste titre…
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La Marge de tolérance des radars reste à 5 %!
8 juillet 2009
Un arrêté du 4 juin 2009 relatif aux radars de contrôle routier publié au Journal Officiel le 23 juin dernier, institue une nouvelle marge de tolérance des radars.
Les erreurs maximales tolérées applicables aux radars fixes neufs ou réparés sont de plus ou moins 3 km/h (pour les vitesses inférieures à 100 km/h) ou de plus ou moins 3 % de la vitesse (pour les vitesses égales ou supérieures à 100km/h), alors qu’elles sont actuellement de 5 % ou 5 km/h pour les radars déjà en service.
« ce foisonnement de textes va une nouvelle fois porter préjudice à l’automobiliste qui sera encore plus exposé au risque d’une verbalisation excessive ou abusive sinon même illégale, qu’il ne comprendra pas et n’acceptera pas ! ». « Comment l’automobiliste pourra t-il s’assurer de l’application de la bonne marge de tolérance pour le radar qui l’aura verbalisé ? Comment les forces de l’ordre vont-elles pouvoir écarter les risques d’erreur, en manipulant chaque année plusieurs milliers d’appareils différents ? », s’interrogent les experts juridiques de l’association « 40 millions d’automobilistes ». « Ces nouvelles marges de tolérance vont nécessairement créer un climat de confusion et générer de nouveaux motifs de contestations, qui vont venir complexifier la procédure actuelle », précisent-il.
Devant l’imprécision et l’action de l’association 40 millions d’automobilistes le Ministère a finalement confirmé que sur la route, les radars seront utilisés de la même manière, avec une tolérance de 5 km/h ou 5% au dessus de 100km/h. Rien ne changera donc pour les automobilistes ; comme l’explique Jean-Marc Le Parquo, responsable du service des instruments de mesure au ministère de l’industrie :
«Il y a en fait deux marges qui sont appliquées : une de 5% pour les automobilistes et une de 3% pour les constructeurs. Et elles sont là pour garantir aux automobilistes qu’on ne va jamais dépasser 5% d’erreur. Donc nous demandons des conditions plus strictes aux constructeurs – qui sont de 3% – pour nous assurer qu’avec la dérive éventuelle des appareils on ne dépasse jamais 5%. Il n’y aura pas de modification des marges de tolérance appliquées et elles continueront d’être de 5% pour les automobilistes. »
http://www.rmc.fr/edito/info/83118/radars-marge-derreur-a-5pour-cent-sur-la-route/
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