relevé intégral d’information

Le moyen invoqué dans le contentieux du permis à points est le suivant : la décision de retrait de point est irrégulière, dès lors, qu’est établi au sens de l’article L221-3 du Code de la Route le caractère définitif de l’infraction.Or, bien souvent, l’administration peine à apporter la preuve de la trace d’un paiement pour les infractions anciennes ou de l’émission d’un titre exécutoire.

Cette difficulté de preuves vient d’être corrigée avec l’avis du Conseil d’Etat du 24 juillet 2009, aux termes duquel celui-ci considère désormais, l’inscription sur le « RII » relevé intégral d’information conduit à considérer que la réalité de l’infraction est rapportée. En clair, le Conseil d’Etat donne force probante aux mentions portées sur le relevé intégral d’information. Le relevé intégral d’information est le document que l’on peut se procurer en Préfecture et qui retrace tout l’historique de vos infractions depuis l’attribution de votre permis de conduire. Or, le simple fait que l’administration  inscrive sur ce relevé le paiement d’une infraction ou son caractère définitif, suffit à en établir l’existence au regard de la perte de points.

 Le Conseil d’Etat considère donc que l’administration peut sans problème fabriquer sa propre preuve pour venir contrer un moyen de droit soulevé par la défense, ce qui est extrêmement critiquable et problématique au regard de l’égalité des armes.

Le Conseil d’état a estimé dans une décision du 4 juillet 2009 ( n°312215) que l’administration n’a pas à prouver la réception de la notification des retraits de points du permis de conduire . De même, il rend ce même 24 juillet, trois décisions (n°312215,314936,312702) qui accordent une force probante au relevé intégral d’information.

Cette jurisprudence n’est pas favorable aux contestataires mais ne doit pas dissuader les contrevenants de réagir en cas d’annulation illégale de leur permis, car elle consacre selon nous une atteinte au droit de la défense des personnes qui n’ont pas eut connaissances des PV entrainant la perte de points!

Mon avis : viaPermis à  points : linformation du retrait de points : actualite.

du conseil detat qui consacre la – Maitre vanessa fitoussi