SACEM

11/03/10 – Relaxe d’un responsable de site répertoriant des liens P2P

Le TGI d’Evry a relaxé l’administrateur d’un site répertoriant des liens P2P, faute de preuve d’un quelconque téléchargement illégal. Dans son jugement du 19 janvier dernier, le tribunal explique que le fait d’admettre l’existence de contrefaçons sur le seul fondement de statistiques non vérifiables aboutirait « à nier la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable en présumant la culpabilité sans preuve objective et en empêchant le prévenu de connaître précisément les faits qui lui sont reprochés puisque par hypothèse ceux-ci ne seraient pas individuellement déterminés. ».
Un étudiant en informatique avait créé en février 2006 un site internet dont le contenu était constitué de milliers de liens vers des films, des séries et des jeux. En quelques mois, le site était passé d’une cinquantaine de visites par jour à 2000. Mais il sera aussi repéré par le Service technique de recherches judiciaires et de documentation (STRJD) de la gendarmerie nationale. Suite à cela, le responsable l’a fermé, après en avoir tiré environ 1 000 euros de revenus grâce aux bannières publicitaires.
La Sacem, partie civile dans l’affaire, ainsi que le ministère font appel de la décision.

La notion de cession de droits d’auteurs , la gestion des droits  comment consulter les sociétés de gestion collectives de droits

« En 2005, la France connaît 22 sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur (SPRD) dont :

• la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
• la Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
• la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP)
• la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
• la Société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI/Adami)
• la Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes (Spedidam)
• la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP)
• la Chambre syndicale de l’édition musicale (CSDEM)
• la Société des Auteurs des arts visuels et de l’Image Fixe (SAIF)
• le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)

La SACEM, la SACD, la SCAM, ont créé une société commune, la Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique (SDRM) pour la gestion des droits des oeuvres utilisées dans des disques, CD-ROM, films etc ..

Certaines de ces sociétés perçoivent et répartissent des droits d’auteur au sens propre (auteurs, compositeurs, etc.) et d’autres des droits voisins (artistes interprètes). En 2006, au cours de l’examen du projet de loi DADVSI, des divergences marquées se sont faites jour entre des sociétés d’auteur, notamment la SACEM, et des sociétés d’interprètes, notamment l’ADAMI et la SPEDIDAM.

En France, les SPRD ont un statut de droit privé. Elles exercent néanmoins une mission reconnue d’utilité publique sous la tutelle du ministère de la Culture.

À la suite d’un certain nombre de problèmes touchant ces sociétés, l’État a constitué, par la loi du 1er août 2000, une Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition. Cette commission, hébergée par la Cour des comptes, est composée de cinq membres nommés par décret pour cinq ans : un conseiller-maître à la Cour des comptes assurant le rôle de président ; un conseiller d’État ; un conseiller à la Cour de cassation ; un membre de l’Inspection générale des finances et un membre de l’Inspection générale de l’administration des affaires culturelles. La commission contrôle les comptes et la gestion des SPRD, de leurs filiales et des sociétés qui leur sont affiliées. En 2006, dans le cadre du projet de loi DADVSI, des amendements tendant à soumettre les SPRD au contrôle direct de la Cour des comptes ont été repoussés au motif que les SPRD sont des organismes privés et non publics; cependant, la Cour des comptes peut déjà contrôler différents types d’organisme privés, dont par exemple ceux faisant appel à la générosité publique. »

Les droits d’auteurs sur internet

Les grandes notions ( droit moral, droit patrimoniaux).