violences
Le delit de violences psychologiques au sein du couple
3 décembre 2009
Le delit de violences psychologiques effet d’annonce ou progres essentiel?
François Fillon a annoncé mercredi dernier vouloir créer un délit de «violences psychologiques au sein du couple» et tester le bracelet électronique pour contrôler les conjoints violents, afin d’intensifier la lutte contre les violences conjugales.«En matière pénale, le délit de violences psychologiques au sein du couple va être consacré par le législateur», a déclaré le Premier ministre dans un discours prononcé à Matignon à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
«C’est une avancée considérable: la création de ce délit va permettre de prendre en compte les situations les plus sournoises, ces situations qui ne laissent pas de traces à l’oeil nu, mais qui mutilent l’être intérieur des victimes», a-t-il poursuivi.
Mon avis :
Bien sur que cette annonce arrive pile le jour de la journée des violences, bien sur que c’est un « poil démago » dans le timming , bien sur que nous sommes à quelqu’un semaines des régionales et que c’est bon pour un politique d’étre un bon…Mais cette mesure n’en demeure pas moins essentielle,c’est un progrés dans la protection des victimes. Prendre en compte le délit de violences psychologiques c’est traduire juridiquement un enfer quotidien, c’est admettre que des mots et des brimades blessent et marquent autant que des coups.
C’est nous offrir à nous praticiens une piste d’action à proposer à des femmes et des hommes qui n’arrivent pas à traduire la violence qu’ils subissent dans la vie de tous les jours et qui les atteint dans leur identité dans leur estime, voir dans leur humanité..Ces gens spoliés de leur dévouement et de leur génorisité par celui ou celle qui partage, leur lit, leur reve, leur vie….
Lorsque le harcélement moral a été consacré dans la relation salarié patron, on a pu lancer des procédures et aider des gens qui étaient dans le flou de leur souffrance ; on a essayé de renverser le rapport de force instauré par le lien de subordination du contrat de travail, mais dans le couple le rapport de force résulte du lien d’affection et des dependances familiales, or si un texte pose objectivement ce qui est acceptable au nom de l’amour et de sa famille , alors on pourra dire à bien des personnes qu’elles acceptent bien plus que ce que la loi autorise, qu’elles sont donc des victimes à part entiéren qu’elles doivent réagir, agir et guérir , c’est un pas , un pas de géant meme dans la lignée des travaux de d’Hirogoyen et bien d’autres psy.. Pour les avocats c’est un contentieux à naitre sans doute passionnant et délicat en matiére preuve notamment.
Reste une inquiétude comment va agir le pervers devant le juge ? Va t’il le bluffer de sa superbe comme avec tout le monde
D’autres y ont réflechis : extrait du discours paradoxal
« Le discours paradoxal . «Une forme de message paradoxal consiste à semer le doute sur des faits plus ou moins anodins de la vie quotidienne. Le partenaire finit par être ébranlé et ne sait plus qui a tort et qui a raison. Il suffit de dire par exemple qu’on est d’accord sur une proposition de l’autre tout en montrant, par des mimiques, que ce n’est qu’un accord de façade.». Le pervers narcissique dira par exemple qu’il a signé pour la forme en contestant sa signature sur le fond. La loi pourtant est représentée par des êtres humains, plus ou moins conscients, plus ou moins consciencieux, plus ou moins dupes…Les juges aussi ont peur de se faire avoir. Vous savez quoi ? Lorsqu’une procédure oppose une personne honnête à un pervers devant un juge, si ce dernier sent qu’il y a de la manipulation dans l ’air, c’est de la personne honnête dont il va douter ! Si ça dure, il se pourrait que le juge comprenne… Ce n’est pas parce que le manipulateur est plus malin, mais parce que, pour lui, il n’y a aucune différence entre le bien et le mal. Il pense toujours avoir raison, c’est tout ! »
Le suivi des plaintes pour délit de violences psycholigiques quand il sera consacré promet des audiences sans animée…;-)
FICHE PRATIQUE VICTIMES DE VIOLENCES
11 septembre 2009
REAGIR ET PARTIR
- Comment et quand quitter le domicile conjugal ?
Il existe de nombreuses idées reçues autour du domicile conjugal, l’idée notamment que l’on ne peut jamais l’abandonner sans commettre une grave faute. Or, vous ne vous mettez jamais en tort si vous partez en cas de violences manifestes, devant une situation d’urgence, il faut partir, et prendre les enfants mineurs avec vous pour se réfugier chez des amis, un foyer et dés que possible porter plainte. Vous pouvez contacter la permanence d’urgence d’une association de femmes battues ou appeler le 17 avant de partir.
Pour les couples mariés en l’absence de violences physiques vous pouvez également partir mais, vous vous exposez à voir le conjoint utiliser ce départ comme une faute dans la procédure de divorce, face à ce genre de personne de mauvaise foi, si vous avez le temps d’organiser soigneusement votre départ en secret faites le !
Vous pourrez alors avec l’aide d’un avocat saisir au plus vite le Juge aux affaires familiales qui prononcera une ordonnance de non conciliation dans le divorce avec autorisation de résider séparément et vous pourrez alors partir autorisée et sereine.
- Comment et quand porter plainte ?
Le jour de votre départ, ou après une scène de violence, il faut se rendre au commissariat, n’importe lequel et déposer une plainte. Si l’agression n’est pas grave, vous devez au moins faire consigner les raisons de votre départ du domicile conjugal sur le registre des mains courantes, cette main courante vous servira dans le cadre d’un divorce contentieux. Si vous êtes blessé, il faut se rendre à l’hôpital, en principe la police vous enverra d’elle même aux Urgences médico- judiciaire de votre ville pour faire constater vos blessures dans un certificat qui fixera la nature de l’infraction en fonction de la durée d’ITT, ( incapacité totale de travail) c’est-à-dire de la gravité des blessures et de la violence des coups portés. A défaut, il faut conserver tout élément prouvant les violences (certificats, achats de médicaments, témoignages ect..).
- Comment protéger les enfants le temps de la séparation ?
Les enfants seront protégés lorsque l’agression et les souffrances de leur mère ou père auront cessés, mais la séparation de fait, ne prive pas un conjoint violent de ses droits sur ses enfants, seul un juge aux affaires familiales pourra prononcer une déchéance de l’autorité parentale en cas de risque pour la sécurité et l’intégrité des enfants sinon l’autorité parentale demeure conjointe même après le prononcé du jugement de divorce. Par contre un droit de visite et d’hébergement encadré ou restreint sera immédiatement prononcé par le Juge aux affaires familiales saisi du problème de la garde des enfants mineurs par l’un ou l’autre des époux au stade des mes provisoires.
- Comment reprendre mon logement et interdire l’époux dangereux de revenir?
Il faut saisir le Juge aux Affaires familiales à l’aide d’un avocat déposer une requête avec mesures urgentes dans le cadre du référé-violence ( article 220-1 du code civil), c’est une procédure récente et très efficace, le juge interdit à l’autre époux de revenir, prononce même en cas de graves menaces une mesure d’éloignement de l’époux de la femme et des enfants.
- Faut il divorcer ou se séparer, ou plutôt agir au pénal en tant que victime?
Le pénal est réservé aux victimes de violences physiques, la problématique du harcèlement moral psychologique se règle dans un divorce contentieux ou une séparation de concubins. Une victime de coups et blessures doit se constituer partie civile au procès pénal de son agresseur et demander des dommages et intérêts, tout en entamant une procédure de divorce pour faute avec dommages et intérêts et éventuellement une demande financière au titre de la prestation compensatoire (article 272 du code civil) en cas de disparité de train de vie et de revenu du fait du divorce. Une victime de harcèlement moral dans son couple doit regrouper toute son énergie pour aller au bout de son divorce ou de sa séparation, ne pas céder au chantage affectif de son manipulateur et faire ses comptes pour sortir la tète haute de ses années de souffrance et réclamer ce qui lui est financièrement due !
- Quels types de divorce ou de séparation doit-on mettre en place et quelles conséquences ?
Si l’autre époux est d’accord pour divorcer, l’idéal c’est un divorce amiable par consentement mutuel, mais face aux manipulateurs ou personnes violentes le divorce est la plupart du temps contentieux, c’est un divorce pour faute ou au mieux sur acceptation du principe de la rupture qu’il faut réussir à imposer à son conjoint. Il faut se faire assister d’un avocat obligatoire, patient et spécialiste, la victime peut demander la garde des enfants, une pension alimentaire pour eux et pour elle le temps de la procédure au titre du devoir de secours et enfin une prestation compensatoire au prononcé du jugement, si elle est financièrement en difficultés du fait du divorce, alors que de l’autre coté, l’autre conjoint a des revenus et des biens importants. Pour les concubins le sort des biens se règlent à défaut de PACS selon les règles du droit de propriété, ils procèdent chez un notaire la liquidation partage des biens immobiliers indivis (maison achetée ensemble), le sort des enfants se règle devant un Juge aux Affaires familiales qui fixe la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
Publié dans Actualités, Civil famille | 
Tags : conjugal, enfants, séparation, violences | 
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Violences conjugales : la violence psychologique au quotidien…
11 septembre 2009
Cette réflexion s’adresse aux victimes de violences physiques (femmes ou hommes battus) mais également victimes de violences morales, tous ceux et toutes celles qui subissent au quotidien une pression insupportable exercée par leur conjoint, sous forme de brimades, d’humiliations cruelles, de mépris, d’indifférence perverse, autant d’agressions que la loi ne définit pas, regroupées sous le vocable très à la mode de « maltraitance psychologique ». En l’état du droit et à défaut de cadre légal définissant les violences psychologiques, c’est par le bais du divorce et de la séparation, ou de la plainte pénale de droit commun, que ces agissements peuvent être sanctionnés.
Depuis une quinzaine d’années, diverses mesures ont été prises plus ou moins efficaces pour lutter contre les violences conjugales .
Sur le plan pénal, la Cour de cassation reconnaît depuis 1990 le viol entre époux, tandis que le nouveau code pénal, entré en vigueur en 1994, fait de la qualité de conjoint ou de concubin de la victime soit un élément constitutif soit une circonstance aggravante des infractions de violences. En effet, les violences légères, c’est-à-dire celles qui entraînent un arrêt de travail d’au plus huit jours, ne constituent des infractions de nature délictuelle que dans certains cas, notamment lorsque l’auteur est le conjoint ou le concubin de la victime. Les autres violences sont, quelles qu’en soient les conséquences, punies plus lourdement lorsque l’auteur est le conjoint ou le concubin de la victime que lorsque l’agresseur n’a pas de lien avec celle-ci.
En application du droit commun, le dépôt d’une plainte n’est pas indispensable à l’exercice de poursuites pénales. Si la victime, après avoir déposé une plainte, décide de la retirer, le procureur de la République peut maintenir sa décision de poursuivre.
Sur le plan civil, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, donne au conjoint victime de violences conjugales la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales, afin que ce dernier statue sur la résidence séparée avant même toute procédure de divorce. Sauf exception, la jouissance du domicile conjugal doit être attribuée à la victime.
Par ailleurs, les femmes victimes de violences conjugales peuvent bénéficier de certaines prestations, en particulier si elles assument seules l’éducation de leurs enfants : allocation de soutien familial, allocation de parent isolé, RMI. Au titre de la loi n° 77-5 du 3 janvier 1977 sur l’indemnisation des victimes d’infractions pénales, elles ont également droit à la réparation des dommages qu’elles ont subis. De plus, elles peuvent non seulement être hébergées en urgence dans des foyers d’accueil, mais sont aussi considérées comme prioritaires pour l’attribution d’un logement social.
Reste donc l’ultime étape, la reconnaissance du délit de la violence psychologique dans la sphère privée, car la volonté destructrice d’un individu ne se manifeste pas uniquement dans les coups. Toutes les femmes victimes de violences conjugales le disent : des paroles offensantes, blessantes, distillées uniquement dans le but d’humilier et de dévaloriser peuvent être plus destructrices que les violences physiques. La législation française est inconséquente : elle a su reconnaître le harcèlement moral au travail depuis 2002 mais pas dans le couple sans doute sous l’effet de l’influence de l’Union européenne et des mouvements autour de la souffrance au travail, ce qui explique cette différence de traitement entre ces deux types de harcèlement moral tout aussi attentatoire à la dignité humaine et néfaste à la société l’un comme l’autre.
Aujourd’hui la définition du cadre juridique des violences psychologiques est au cœur des débats parlementaires et du travail des sénateurs en charge de rendre le rapport issu de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 « renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs », les définitions juridiques vont donc évoluer et avec elle les réponses judiciaires dans ce domaine sans doute dans un sens de protection des victimes de harcèlement moral.
En l’état du droit il existe néanmoins des voies légales pratiques pour vous aider à sortir de l’enfer et réagir, un travail personnelle contre le harcélement avec l’aide de spécialiste est recommandée.
Pour les suites judiciaires il faut attendre le « faux pas » les faits constitutifs de fautes pénales pour poursuivre.
SITE PARTENAIRE MR Lublinsky http://www.psy-coach.fr/
Violences Conjugales. Comment se faire indemniser après avoir gagné ? Vanessa FITOUSSI est avocat au barreau de Paris, Des droits des obligations civiles et commerciales, De la Propriété intellectuelle et artistique, Spécialisée en droit pénal routier, droit de la famille, droit pénal général. Il est courant, après avoir gagné un procès, de voir les auteurs d’infractions insolvables. Il existe un recours : La CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions). Elle avancera les sommes dues et se retournera après contre les responsables. Vanessa explique tout ce qu’il faut savoir pour la saisir. Pour plus d’infos : www.fitoussi-avocat.com/
Violences conjugal. Comment porter plainte ?
10 juillet 2009
Violences conjugal. Comment porter plainte ? Vanessa FITOUSSI est avocat au barreau de Paris, Des droits des obligations civiles et commerciales, De la Propriété intellectuelle et artistique, Spécialisée en droit pénal routier, droit de la famille, droit pénal général. Vanessa nous explique comment porter plainte. Il faut commencer par porter, une plainte simple, ou une plainte dans le cadre d’une lettre. Pour plus d’infos : www.fitoussi-avocat.com/
Violences conjugales : Je suis une victime, que faire ?
10 juillet 2009
